Dans cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat polonais pour violation combinée des principes - garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - de :
droit au respect de la vie privée (art.8),
et non-discrimination (art.14).
La Cour constate que les parents avaient des capacités parentales similaires, et que le refus de modification des modalités de vie des enfants par les juridictions polonaises n’était ni objective, ni raisonnable mais fondée sur une différence de traitement en raison de l’orientation sexuelle de la requérante qui avait été au centre des débats.
CEDH, 1re sect., 16 sept. 2021, no 20741/10, X c/ Pologne, Mme Turković, prés. ; MM. Wojtyczek, Felici, Wennerström, Sabato, Ktistakis, Mme Schembri Orland, juges
Id : GPL430o6
Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430o6