La Cour de cassation rappelle ici que dès lors qu’à la date du prétendu partage des biens des époux, si l'un d'eux est placé en liquidation judiciaire, ce dernier se trouve dessaisi de l’administration et de la libre disposition de ses biens. Ainsi, la conclusion d'un accord sur un éventuel partage amiable nécessite l'accord du liquidateur judiciaire désigné.
Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, no17-27272, ECLI:FR:CCASS:2018:C101033, Mme X, ès qual. c/ Mme Z, D (cassation CA Nancy, 11 oct. 2017), Mme Batut, prés. ; Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Id : GPL346z1
Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 346z1, p. 46