La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage, avant l’entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (1er septembre 1992), doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, stable et durable.
Cette règle constitue qu’une présomption simple, qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent. Les juges du fond peuvent notamment prendre en considération des circonstances postérieures au mariage si elles éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment de leur union.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n°18-22945, ECLI:FR:CCASS:2019:C100793, Mme Q. c/ M. R., D (cassation partielle CA Versailles, 17 juill. 2018 rendu sur renvoi après Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27216), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, av.
Id : GPL367k3
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367k3, p. 74