Un testament international permet à une personne de prévoir la répartition de son patrimoine après son décès, mais avec une particularité essentielle : il est conçu pour être valable et applicable dans plusieurs pays.
Ici, la Cour de cassation, après avoir relevé que le testament litigieux avait été établi en présence de deux témoins et d’une personne habilitée, que le notaire en avait donné lecture, et que le testateur avait déclaré reconnaître qu’il exprimait ses volontés et l’avait signé, avec les témoins et le notaire, la cour confirme que l’ensemble des formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973, avaient été accomplies, de sorte que ledit testament, nul comme acte authentique, valait en tant que testament international.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, no18-10298, ECLI:FR:CCASS:2019:C100520, Consorts T. c/ M. T., D (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 14 nov. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Brunetton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-violas et Feschotte-Desbois, av.
Id : GPL360j5
Réf : Gaz. Pal. 1 oct. 2019, n° 360j5, p. 88