Le Tribunal judiciaire de Versailles a prononcé le 30 avril 2024, la nullité d'une convention de divorce par acte d'avocats en raison :
de l'absence de l'avocat de l'épouse lors de la signature de la convention de divorce,
du manque de conseils avisés de l'avocat de l'épouse notamment sur la possibilité de demander une prestation compensatoire.
Les conséquences de cette annulation: si la décision n'est pas contestée devant la Cour d'appel de Versailles par une des parties et devient définitive, retour à la case départ?
Les époux seraient en principe considérés comme toujours mariés, et devront de nouveau divorcer -6 ans après avoir signé leur premier divorce- soit par un nouveau divorce par acte d'avocats, soit par un divorce devant le juge aux affaires familiales;
Ils devront également régler de nouveau la question de la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leur patrimoine.
Sur la responsabilité de l'avocat: le Tribunal estime que l'avocat aurait dû garantir la sécurité juridique de la convention de divorce, et que le consentement de sa cliente était bien libre et éclairé. Il condamne l'avocat au motif qu'il a gravement manqué à ses obligations professionnelles de conseil et d'assistance.
Morale: Le divorce par consentement mutuel n'est pas un divorce "fastfood" (express et lowcost), c'est un processus amiable encadré qui doit être maitrisé par l'avocat qui vous accompagne. Un avocat spécialisé en droit de la famille permettra d'éviter ce type de déconvenues.
Tribunal judiciaire de Versailles, 30 avril 2024, RG n° 20/00907