🚨Première annulation d'un divorce par acte d'avocats
Le Tribunal judiciaire de Versailles a prononcé le 30 avril 2024, la nullité d'une convention de divorce par acte d'avocats en raison :...
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ACTUALITES
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
"Sharenting" et droit à l'image de l'enfant mineur
Qu'il s'agisse de la pratique du sharenting dans les pays anglo-saxons- contraction de sharing et de parenting- ou en France du phénomène...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
V Congrès AIJUDEFA à Porto, PORTUGAL
Hâte de ce 5ème Congrès de l'AIJUDEFA (Association Internationale des Juristes Hispanophones en droit de la famille) qui se déroulera du...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Conférence AIJUDEFA à Paris, FRANCE
Ce fût un plaisir immense d'accueillir l'AIJUDEFA (Association Internationale des juristes hispanophones en droit de la famille) à Paris...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
IV Congrès AIJUDEFA à Cancun, MEXIQUE
Ce fût un plaisir immense de participer au 4ème Congrès de l'AIJUDEFA (Association internationale de juristes hispanophones en droit de...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
III Congrès AIJUDEFA à Santiago de Chile, CHILI
Ce fût un plaisir de participer au 3ème Congrès de l’AIJUDEFA (Association Internationale de Juristes hispanophones de Droit de la...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Prestation compensatoire: rappel des éléments pris en compte
La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations sociales versées pour les enfants sont...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Nullité d’un testament authentique et requalification en testament international
Un testament international permet à une personne de prévoir la répartition de son patrimoine après son décès, mais avec une particularité...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Contrôle de la compétence indirecte du juge étranger au regard du droit français
La Cour de cassation rappelle ici concernant un litige entre la France et L'Italie, que les décisions rendues dans un État contractant...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage avant 1992
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage, avant l’entrée en vigueur en France...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Action en réduction : l’enjeu de la qualification de présent d’usage
Les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Dans le cadre d’un testament international, un notaire vaut mieux que deux témoins
L’annulation d’un testament authentique, pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil, ne fait pas obstacle à...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Libre disposition des biens d'un époux placé en procédure de liquidation judiciaire
La Cour de cassation rappelle ici que dès lors qu’à la date du prétendu partage des biens des époux, si l'un d'eux est placé en...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
L’étendue des pouvoirs du juge dans l’octroi d’une avance en capital à un indivisaire
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le caractère souverain de l’appréciation par le juge de l’existence de « fonds disponibles...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Divorce franco-marocain : convention bilatérale du du 10 août 1981
La Cour de cassation vient rappeler dans cette décision que si à la date de la présentation de la demande en divorce, les époux...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale: l'office du juge !
Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales,...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008
Dans cette décision, la Cour de justice de l’union européenne rappelle que le règlement Obligations alimentaires (CE) n°4/2099 du Conseil...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Réaffirmation de l’intérêt supérieur de l’enfant à connaître la vérité sur ses origines
La Cour de cassation réaffirme ici qu'il est du rôle des parents adoptifs d'aider l'enfant à appréhender sa situation, notamment quant au...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Fixation de la résidence d’un enfant chez un parent et discrimination
Dans cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat polonais pour violation combinée des principes - garantis...
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Aurélia Cordeiro
23 mai1 Min
Rappel sur l’étendue du champ d’application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis
En matière de divorce, et conformément à l’article 3 du règlement Bruxelles II bis, une juridiction d’un État membre est compétente dès...
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