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ACTUALITES
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
"Sharenting" et droit à l'image de l'enfant mineur
Qu'il s'agisse de la pratique du sharenting dans les pays anglo-saxons- contraction de sharing et de parenting- ou en France du phénomène...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Prestation compensatoire: rappel des éléments pris en compte
La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations sociales versées pour les enfants sont...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Nullité d’un testament authentique et requalification en testament international
Un testament international permet à une personne de prévoir la répartition de son patrimoine après son décès, mais avec une particularité...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Contrôle de la compétence indirecte du juge étranger au regard du droit français
La Cour de cassation rappelle ici concernant un litige entre la France et L'Italie, que les décisions rendues dans un État contractant...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage avant 1992
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage, avant l’entrée en vigueur en France...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Action en réduction : l’enjeu de la qualification de présent d’usage
Les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Dans le cadre d’un testament international, un notaire vaut mieux que deux témoins
L’annulation d’un testament authentique, pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil, ne fait pas obstacle à...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Libre disposition des biens d'un époux placé en procédure de liquidation judiciaire
La Cour de cassation rappelle ici que dès lors qu’à la date du prétendu partage des biens des époux, si l'un d'eux est placé en...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
L’étendue des pouvoirs du juge dans l’octroi d’une avance en capital à un indivisaire
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le caractère souverain de l’appréciation par le juge de l’existence de « fonds disponibles...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Divorce franco-marocain : convention bilatérale du du 10 août 1981
La Cour de cassation vient rappeler dans cette décision que si à la date de la présentation de la demande en divorce, les époux...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale: l'office du juge !
Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales,...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008
Dans cette décision, la Cour de justice de l’union européenne rappelle que le règlement Obligations alimentaires (CE) n°4/2099 du Conseil...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Réaffirmation de l’intérêt supérieur de l’enfant à connaître la vérité sur ses origines
La Cour de cassation réaffirme ici qu'il est du rôle des parents adoptifs d'aider l'enfant à appréhender sa situation, notamment quant au...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Fixation de la résidence d’un enfant chez un parent et discrimination
Dans cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat polonais pour violation combinée des principes - garantis...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Rappel sur l’étendue du champ d’application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis
En matière de divorce, et conformément à l’article 3 du règlement Bruxelles II bis, une juridiction d’un État membre est compétente dès...
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Aurélia Cordeiro
23 mai 20241 min de lecture
Le consentement au mariage, une affaire personnelle
Un homme de nationalité française se marie au Maroc, en 2010, avec une femme de nationalité marocaine. À la suite du décès de l’époux,...
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